REFORME ECONOMIQUE 4 PROPOSITIONS

LES PRIX DE TRANSFERT ou Comment les Multinationales excellent dans l’évasion fiscale !!! « 4 PROPOSITIONS POUR REFORMER LES PRATIQUES ACTUELLES » 1/INTRODUCTION Le prix de Transfert est considéré comme la méthode la plus utilisée par les Grands Groupes pour transférer leurs Bénéfices vers des destinations plus avantageuses. Il faut les savoir : les implications des Prix de Transfert dans l’économie mondiale sont très importantes, puisque que les experts économiques mondiaux estiment que les échanges entre les entreprises de mêmes groupes représentent entre 30% et 60% du commerce de notre planète. Ils se définissent comme étant les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États différents (transactions intragroupes avec le passage d'une frontière). Aux ventes de biens et de marchandises, nous pouvons ajouter également toutes les prestations de services intragroupes : à savoir le partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupe (frais d'administration générale ou de siège), mise à disposition de personnes ou de biens, redevances de concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises. Les Frais études et recherches concentrés dans un même établissement qui travaille pour l’ensemble du Groupe en préparant innovations et modifications des produits destinés à la vente dans toutes les filiales. Les stratégies d’Optimisation fiscale des Multinationales privent les gouvernements de ressources fiscales importantes, mettant ainsi en Danger l’équilibre budgétaire nécessaire (depuis plusieurs années : Déficit Public et Dette Publique explosive) et notre système de protection sociale. Le plus choquant, c’est que les grandes entreprises exploitent les failles des Systèmes Fiscaux. Une pratique devenant un acte légal, une situation que nous les citoyens nous ne pouvons accepter. 2/UN SYSTEME A DEUX VITESSES France : taux Légal 33,33%. Un taux de taxation situé à environ 24% pour nos PME (après déductions fiscales autorisées) et à 18% pour les Multinationales (Optimisation fiscale effectuée avec des abus qui en découlent). Certains Groupes arrivent même avec des services juridiques puissants à descendre sous la barre des 10%. Un échange de facturations (Fees) « intragroupe » (dont la justification n’est pas assez contrôlée par les Services des Impôts (manque de moyens) avec des pays qui pratiquent une fiscalité plus favorable que la France. Les prix de transfert sont donc très importants, aussi bien pour les contribuables que pour les Administrations Fiscales. Ils déterminent dans une large mesure, la répartition des revenus et des dépenses et par conséquent, des Bénéfices imposables entre les Entreprises associées relevant d’autorités fiscales différentes. Ces prix de cession permettent à une entreprise de jouer sur la localisation de ses profits et à l’occasion de tirer profit des différences de fiscalité d’une région ou d’un pays à un autre. Pour cette raison l’entreprise à obligation de préparer une documentation explicite, relative aux prix de transfert et qui doit fournir la méthode retenue pour calculer les prix pratiqués et toutes les justifications des services et Frais de Groupe ou d’études. 3/PROPOSITIONS Les multinationales fixent les prix des transactions entre leurs filiales pour garantir que leurs revenus soient taxés dans des pays où les taux d’imposition sont plus bas et non là où leur activité économique et la création de valeur ont réellement lieu. A/Je propose, une refonte de la Fiscalité Européenne (dans un premier temps), avec une harmonisation des taux -Les entreprises en France sont représentées, par 255 Grandes Entreprises, 5631 de taille intermédiaire, 146142 PME/TPE, 3601991 Microentreprises, un Total de 3754019 en 2017 Comme l’Impôt sur le Revenu plusieurs tranches d’imposition PME/TPE 22%, TAILLE INTERMEDIAIRE 28%, GRANDES ENTREPRISES 33% B/Une révision de notre système comptable légal pour les 27 de l’Union Européen La Commission européenne (CE) s’est orientée officiellement en 1995 vers l’adoption des Normes comptables internationales IAS/IFRS, qui a obligé les groupes cotés à utiliser les normes IAS/IFRS pour l’établissement de leurs comptes consolidés et ce, à partir du 1er janvier 2005. (Précédemment norme US GAAP) Par conséquent, ces groupes sont obligés de présenter deux types de comptes : (lourde tâche) -Comptabilité normes Légales par pays (France) : « Bilan » et le « Compte de résultat » déterminant l’impôt à payer après application des charges non déductibles et Crédits d’IP. -Comptabilité normes IAS/IFRS pour la consolidation du Groupe avec obligation de justifier le passage de traitement d’une comptabilité à une autre par une zone appelée « OUT OF BOOK avec son impôt différé et sa base HT à justifier en permanence » Adoption d’une seule comptabilité européenne basée sur les normes IAS/IFRS, meilleure visualisation des comptes avant impôt avec gain de productivité sur les traitements comptables. Avec ma proposition d’harmonisation des Taux fiscaux à appliquer sur le résultat Prétax , nous éliminons toutes les opérations injustifiées sur les Prix de Transfert. C/ Meilleur vérification des flux comptables et renforcement de la certification des comptes. Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un auditeur légal et externe à l’entreprise avec un mandat de 6ans. Il intervient pour vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur. Il réalise pour cela un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il est à même de certifier les comptes annuels d’une entreprise pour l’administration fiscale et pour l’État. L'article L. 823-18 du Code de commerce dispose, quant à lui, que « les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ». Je pense qu’une nouvelle Loi devrait interdire que celui qui certifie soit rémunéré par celui qu’il contrôle…… Ma proposition pour les Grandes Entreprises, que le rapport d’audit soit envoyé aux services de Bercy pour VALIDATION fiscale et paiement de la Facturation du Cabinet d’audit par le Trésor Public qui récupérera la somme par une facturation Trésor Public vers la Société en question. Autre avantage est de lutter contre les optimisations abusives et mettre les moyens contre les fraudes et pratiques interrogatives. D/La distribution des Dividendes, doit être régulée, on ne peut pas appliquer une politique de l'offre onéreuse pour l'Etat et regarder le CAC 40 et grandes entreprises verser des Dividendes juteux aux actionnaires gourmands. Ma propositions Affectation du résultat annuel 1/3 Dividendes 1/3 Investissements 1/3 Salaires 4/CONCLUSION Lutter contre les Fraudes fiscales, les optimisations abusives, doit devenir une des priorités quand les Finances Publiques sont en Zone Rouge. Construire l’Europe, ne peut se faire : « dans la course du Profit pour le Profit des premiers de cordée » et « des marchés qui veulent tout diriger sans contraintes », « dans la concurrence des 27 pays de l’Union Européenne ». Construire l’Europe ce n’est pas défendre ses intérêts au détriment des autres. Beaucoup reste à faire et les réformes fiscales avec une harmonisation de nos outils seront inévitables si nous ne voulons pas nous trouver devant une crise qui sera insurmontable !!!!!! Amicalement Michel Directeur Comptable et Financier à la Retraite. Membre d 'honneur de l'Académie des Sciences et Techniques comptables et financières.

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  • Christian Puech
    a marqué ceci D'accord 2020-05-02 10:31:43 +0200
  • Christian Puech
    a fait un commentaire 2020-05-02 10:31:28 +0200
    Michel, ta proposition est un peu longue, ou, du moins, trop justifiée! Mais elle va dans la bonne direction, et nécessite une condition: la refonte des traités européens, avec l’introduction de la clause de majorité qualifiée, à la place de l’unanimité, et l’élection d’un Président des Etats-Unis d’Europe.
  • Michel Tirroloni
    a publié cette page sur À vous la parole ! 2020-04-22 19:24:43 +0200